Registered partnerships in Switzerland


La loi sur le partenariat enregistré (en allemand Eingetragene Partnerschaft, en italien Associazione registrata et en romanche Partenadi Registrà) est entrée en vigueur en Suisse au 1er janvier 2007, après avoir été approuvée, par référendum, en 2005.


Ce pays est donc le premier au monde où la reconnaissance des couples homosexuels s'est faite directement et massivement (58 %) par le peuple.



Cette loi, concernant exclusivement les unions homosexuelles, est une réponse fédérale à la reconnaissance de ces couples, après que certains cantons ont pris des dispositions sur cette question. Elle introduit notamment plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage, comme le devoir d'assistance et de respect envers le partenaire, ou encore l'interdiction pour un des partenaires d'aliéner le logement commun sans le consentement de son partenaire. Le texte impose au partenaire, héritier légal en cas de décès et au partenaire du père ou de la mère d'enfants,d' assumer financièrement et matériellement les besoins concernant le bien-être de l'enfant.


L'enregistrement d'un Partenariat enregistré se fait devant un officier de l'état-civil du canton de résidence, tout comme pour un mariage entre personnes hétérosexuelles. Une cérémonie peut être organisée dans les locaux des services de l'état civil. Une union civile entre personnes de même sexe, y compris un mariage, contractée à l'étranger peut être reconnue en Suisse si elle est conforme aux principes du droit suisse.


La procédure de naturalisation est facilitée pour un partenaire étranger PEPSé à un citoyen suisse; toutefois, après 5 ans de résidence en Suisse dont trois ans de vie commune, une naturalisation ordinaire est possible (12 ans pour une personne célibataire).


La loi interdit la gestation pour autrui (GPA) et ne fait pas de différence entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles.


Depuis le 1er janvier 2013, les époux peuvent choisir librement leur nom de famille en Suisse. La réforme, qui vise l'égalité entre hommes et femmes, concerne aussi les couples homosexuels.


L'Association internationale lesbienne et gay (ILGA) estime que le PEPS suisse est «un substitut au mariage égal ou presque égal».

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